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Jeudi 30 octobre 2014 | réglementation

La réforme européenne de l'étiquetage alimentaire : un règlement INCOhérent (1)


Alors que la Commission européenne avait présenté sa réforme de l'éti-quetage comme un travail de codification, d'harmonisation et de simplifi-cation administrative, assorti d'une réduction des coûts, il s'avère, à l'aube de son entrée en application, que ce règlement Inco, est déjà le cauchemar des industriels de l'agroalimentaire depuis 3 ans. Adopté en décembre 2011 après des débats houleux entre les instances européennes et groupes de pression de l'industrie, il n'entrera en application que le 13 décembre prochain, la Commission ayant estimé qu'un délai de 3 ans serait nécessaire aux industriels pour mettre en ordre leur étiquetage.


Malheureusement, eu égard à la complexité de ce règlement, peu d'entre eux seront prêts le jour dit, car chaque packaging pour chaque référence de produits, nécessite, peu ou prou, d'être revu.

La DGCCRF, en revanche, aiguise déjà ses couteaux pour contrôler, dès décembre, toutes les étiquettes (revigorée, de surcroît, par la loi Hamon qui a considérablement renforcé ses pouvoirs (2)).

Or, outre le fait – non négligeable – que ce texte n'est pas d'un maniement aisé (sa lecture consolidée est rendue difficile par les très nombreux renvois entre articles, et aux annexes), les changements qu'il apporte aux règles d'étiquetage que nous appliquons depuis 20 ans, sont parfois illogiques, voire incompréhensibles. Ainsi l'étiquetage général des ingrédients subit des changements de détail sur le fond (le sodium est remplacé par l'indication « sel », la mention « décongelée » devra être mentionnée à la suite de la dénomination, la raison sociale et l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire doivent être indiqués), mais aussi une révolution sur la forme, avec une même police désormais imposée pour toutes les mentions obligatoires.

Concernant l'information sur les nanomatériaux, la situation est loin d'être claire. L'article 18 du règlement rend obligatoire l'indication de la mention [nano] à côté de tout ingrédient répondant à la définition donnée dans le règlement. Il s'agit de : « Tout matériau produit intentionnellement présentant une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, ou composé de parties fonctionnelles distinctes, soit internes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, y compris des structures, des agglomérats ou des agrégats qui peuvent avoir une taille supérieure à 100 nm mais qui conservent des propriétés typiques de la nanoéchelle ».

Mais la Commission a décidé en décembre 2013 d'amender cette définition par le règlement 1363/2013, très rapidement annulé, à la demande du Parlement européen. Cette modification avait pour objectif d'exempter de cette mention obligatoire, notamment les additifs et ce, dans le but de ne pas donner l'impression aux consommateurs qu'il s'agit d'ingrédients nouveaux.

QUELLE APPLICABILITÉ ?

La question est donc posée de l'applicabilité de la mention [nano] dès le 13 décembre prochain. Bien que les avis divergent, il nous semble que le principe et la définition posés dans Inco ne nécessitent pas de règlement d'exécution et seront donc obligatoires sous quelques semaines.

En effet, l'article 18 §5 du règlement précise uniquement que : « Afin de réaliser les objectifs du présent règlement, la Commission ajuste et adapte, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 51, la définition des “nanomatériaux manufacturés” visée à l'article 2, paragraphe 2, point t), au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues à un niveau international ».

Autre exemple de cette « incohérence » : les responsabilités des différents exploitants de la chaîne alimentaire sont, en théorie, « clarifiées ». Il faut entendre « détaillées », sans pour autant être « exhaustives ». Ces dispositions soulèvent donc beaucoup d'interrogations, mais apportent, à ce stade, peu de réponses.

Mais, c'est surtout eu égard à sa structure que les critiques sont les plus nombreuses. S'agissant d'un règlement, on pouvait s'attendre à davantage d'harmonisation et à moins d'incertitudes juridiques.

Or, Inco est un règlement à plusieurs vitesses.

En premier lieu, la Commission européenne s'est engagée à prendre de nombreux actes délégués et actes d'exécution, pour certains, indispensables à la mise en œuvre des dispositions du règlement. Nombre d'entre eux n'ont pas encore été publiés…. Et pour cause, chacun fait débat.

L'exemple de l'indication de l'origine des viandes est, à cet égard, révélateur. Il aura fallu presque deux ans pour déterminer le pays d'origine ou le lieu de provenance pour les viandes fraîches, réfrigérées, congelées de porc, de mouton, de chèvre et de volaille.

Deux questions pratiques se posaient en effet : qu'entend-on par « pays d'origine ou lieu de provenance » (indication précise du pays, ou simplement UE/non UE etc…), et quelles étapes de la vie et de la transformation de l'animal doivent être prises en compte (naissance, élevage, abattage ?) Le règlement d'exécution adopté en décembre dernier (mais applicable seulement à partir du 1er avril 2015) prévoit finalement de se limiter à l'indication du lieu d'élevage et d'abattage, mais avec une subtile distinction selon les espèces, leur âge et leur poids, pour déterminer le pays d'élevage. En toute hypothèse, il s'agira d'indiquer le pays de l'Union européenne ou le pays tiers, et non se contenter d'une mention UE ou non UE.

En deuxième lieu, la Commission européenne a prévu de déposer des « rapports » sur tous les sujets sur lesquels elle n'a pas obtenu gain de cause lors de l'adoption du texte : l'étiquetage nutritionnel des boissons alcoolisées, l'indication de l'origine géographique de tous les ingrédients (3), etc. En troisième lieu, les Etats membres conservent une marge de manœuvre nationale parfois non négligeable, ce qui permet de douter de la rationalité annoncée de ce nouveau cadre règlementaire (par exemple pour l'ajout de mentions obligatoires complémentaires, ou encore quant aux moyens à mettre en œuvre pour fournir l'information sur les allergènes).

En conclusion, il est légitime de se demander si l'information du consommateur sera plus « éclairée » grâce à Inco. Concernant la charge de travail supplémentaire pour les industriels, on connaît déjà la réponse…

(1) Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n°1924/2006 et (CE) n°1925/ 2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n°608/2004 de la Commission, JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(2) Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JORF n°65 du 18 mars 2014 page 5400.

(3) Rapport de la commission concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée comme ingrédient COM(2013) 755 final du 17 décembre 2013 : finalement la Commission ne prévoit pas de légiférer à court terme sur ce point

Katia Merten-Lentz



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