Imprimer cet articleEnvoyer à un ami
Jeudi 10 mars 2016 | expertise/législation

Les ex-DADAP : des denrées alimentaires désormais ordinaires ?


Depuis 1977, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (DADAP), font l'objet d'un régime juridique européen spécifique, qui a été entièrement remis à plat par le règlement (UE) n°609/2013 (1), dont les dispositions entreront en application le 20 juillet prochain. Ainsi, les DADAP n'ont pas échappé à l'évolution globale de la législation alimentaire européenne, qui veut que les anciennes directives soient progressivement renouvelées par des règlements, directement applicables dans tous leurs éléments, permettant ainsi une harmonisation maximale sur tout le marché intérieur. Mais dans le même temps, les dispositions relatives aux DADAP ont été réduites à leur plus simple expression.


A titre liminaire, il y a lieu de relever que la notion même de DADAP, c'est-à-dire les « denrées alimentaires qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, qui conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué et qui sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif » (2), a été purement et simplement supprimée par le règlement (UE) n°609/2013. En effet, cette définition, sous l'égide de la directive 2009/39/CE, donnait lieu à des interprétations différentes selon les Etats membres, des aliments similaires pouvant être commercialisés comme DADAP et/ou comme denrée alimentaire de consommation courante.

C'est pourquoi le champ d'application de la directive 2009/39/CE a été drastiquement réduit par le règlement (UE) n°609/2013, à seulement quatre types de denrées alimentaires : les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la rationjournalière totale pour contrôle du poids (article 1er).

Toutes les autres denrées alimentaires « particulières », qui pouvaient tomber dans le champ d'application de la directive 2009/31/CE, seront désormais encadrées par la réglementation générale applicableàtoutes les denrées alimentaires. C'est le cas, par exemple, des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten, qui seront régies, à compter du 20 juillet 2016, par les dispositions du règlement (UE) n°828/2014, pris en exécution du règlement INCO (3).

Pour pallier d'éventuelles incertitudes, le règlement (UE) n°609/2013 donne le pou-voir à la Commission européenne de décider, au moyen d'actes d'exécution, si une denrée entre, ou non, dans son champ d'application, et à quelle catégorie spécifique de denrée elle appartient (article 3).

En outre le règlement abandonne la procédure générale de notification nationale de mise sur le marché des DADAP, et renvoie à la Commission le soin de prendre des actes délégués pour encadrer plus spécifiquement chacune des quatre catégories de denrées alimentaires couvertes par le règlement (article 11). Mais à ce jour, seuls deux d'entre eux ont été adoptés : celui concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (4) et un autre concernant les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (5). En effet, le règlement d'exécution concernant les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés a fait l'objet d'une opposition du Parlement européen (6) en raison du taux de sucre autorisé par ce règlement, qui est trois fois supérieur aux recommandations de l'OMS. En toute hypothèse, le nouveau régime applicable aux anciens DADAP ne sera pas complet avant plusieurs années : d'une part, les règlements d'exécution de la Commission ne seront pas applicables avant le 22 février 2019 au plus tôt (pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales), et d'autre part, certains actes de la Commission sont toujours attendus, notamment en ce qui concerne la composition et l'étiquetage particuliers des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, ainsi que les rapports de la Commission concernant les denrées alimentaires pour sportifs et les boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge, pourtant exigés pourjuillet 2015par le règlement (7). Cette réforme est donc loin d'être « indolore » pour certains grands secteurs de l'alimentation spécialisée, qui n'avaient nulle envie/raison d'être banalement assimilés à l'alimentation générale. 

(1) Règlement (UE) n°609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des tins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, JOL 181du 29.6.2013, p.35 (2) Directive 2009/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, JOL 124 du 20.5.2009, p. 21-29, article 1(2) (3) Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, JO L 304 du22.11.201 l,p,18, article 36(3) point d) (4) Règlement délégué (UE) n°2016/127 de la Commission du 25 septembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants enbas âge, JO L 25 du 2.2.2016, p.l (5) Règlement délégué (UE) n°2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE)n°609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des tins médicales spéciales, JO L 25 du 2.2.2016, p.30 (6) Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2016 sur le règlement délégué de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n°609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables auxpreparations à base de céréales et aux denrées alimentaires pourbébés (C(2015)06507-2015/2863(DEA)) (7) Articles 12 et 13

Katia Merten-Lentz - Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles



Téléchargements