Mercredi 31 mai 2017

Nouvelle condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises

Tout récemment (27 avril 2017) [1], la Cour de justice de l’Union européenne, sur les traces de la Commission européenne [2], vient de réaffirmer l’importance du principe de reconnaissance mutuelle [3], corollaire du principe de libre (...)
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Téléchargements