Jeudi 16 juin 2016

Le principe de reconnaissance mutuelle enfin efficace ?

Pour comprendre ce qu'est le principe de « reconnaissance mutuelle », il est nécessaire de remonter en 1979, à la célèbre décision « Cassis de Dijon » de la CJUE (à l'époque CJCE). Plongés en pleine instabilité (...)
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