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Jeudi 16 juin 2016 | juridique/cjue

Le principe de reconnaissance mutuelle enfin efficace ?


La Commission européenne a récemment fait savoir qu'elle souhaitait clarifier l'application du principe de « reconnaissance mutuelle ». Etabli par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) en 1979, ce principe s'est toujours heurté à certaines limites. Trop méconnu des industriels, d'une application rendue de plus en plus complexe par les autorités nationales, le principe de la « reconnaissance mutuelle » a besoin d'être « réhabilité ». C'est dans ce sens que la Commission a publié un plan d'action destiné à en faciliter l'application.


Pour comprendre ce qu'est le principe de « reconnaissance mutuelle », il est nécessaire de remonter en 1979, à la célèbre décision « Cassis de Dijon » de la CJUE (à l'époque CJCE). Plongés en pleine instabilité politique et économique, les Etats membres prennent alors de nombreuses mesures qui sont autant d'obstacles à l'achèvement du marché intérieur et au principe de libre circulation des marchandises. Dans un arrêt du 20 février 1979, la Cour déclare qu'en l'absence de règles harmonisées à l'échelle européenne, tout produit légalement commercialisé dans un Etat membre doit pouvoir l'être dans l'ensemble des autres Etats membres, et ce même s'il repose sur des règles techniques de fabrication différentes. C'est la naissance du principe de « reconnaissance mutuelle ».

Ce principe, de première importance pour l'achèvement du marché intérieur, a, malheureusement, connu de nombreux revers.

En premier lieu, les crises sanitaires alimentaires successives ont incité les autorités européennes à harmoniser les règles, écartant de facto l'application du principe de « reconnaissance mutuelle »… En second lieu, ce principe de « reconnaissance mutuelle » a toujours été fragilisé par le fait que les Etats membres conservent la possibilité de déroger à son application, dès lors qu'ils s'appuient sur une mesure d'intérêt général, nécessaire et proportionnée.

Toutefois, l'application, souvent abusive, de cette « dérogation » par les autorités nationales, a conduit les institutions européennes à adopter un règlement en juillet 2008. Ce texte devait permettre l'instauration d'un cadre procédural strict afin d'éviter, autant que possible, que des mesures techniques, ni nécessaires, ni proportionnées, ne viennent créer des entraves à la libre circulation des marchandises et dissuadent ainsi les entreprises de commercialiser leurs produits dans d'autres Etats membres.

En pratique, ce règlement a trouvé à s'appliquer notamment aux compléments alimentaires dont l'encadrement régle-mentaire, au niveau européen, n'est que partiel, laissant aux Etats membres la possibilité de soumettre certains produits à des règles techniques nationales.

Face aux disparités nationales qui en résultaient, la Commission a même publié, en février 2010, un document d'orientation destiné à éclairer les industriels et autorités nationales à propos de l'application de la reconnaissance mutuelle à l'égard des compléments alimentaires.

Or, presque dix ans après l'adoption du règlement, l'application du principe ne semble toujours pas optimale. Tout d'abord, de nombreuses entreprises et autorités nationales méconnaissent toujours la « reconnaissance mutuelle », ou du moins, n'en ont qu'une connaissance limitée. En outre, il a pu être constaté que les potentiels bénéficiaires de la « reconnaissance mutuelle » ne sollicitaient pas son application, estimant la procédure trop incertaine et/ou administrativement trop lourde. Elles préfèrent donc se conformer directement aux normes techniques nationales, plutôt que d'avoir à essuyer un probable refus d'accès au marché visé. Enfin, le manque de communication entre les différentes parties prenantes peut également être déploré. Par exemple, la création de « points de contact produit », destinés à faciliter l'information relative à l'application du principe de « reconnaissance mutuelle », n'a pas permis d'instaurer une communication fluide et efficace entre les acteurs concernés (Etats membres, Commission, entreprises…).

Pour remédier à ces divers problèmes, la Commission a publié, le 13 mai 2016, un plan d'action, identifiant trois alternatives possibles. La première serait de laisser la situation telle quelle. La seconde consisterait en une révision du règlement sur la « reconnaissance mutuelle », notamment en établissant une liste claire et précise des produits concernés par cet outil. Enfin, la dernière alternative pencherait vers une plus grande harmonisation des législations nationales dans des secteurs où la « reconnaissance mutuelle » s'est avérée insuffisante.

Pour faciliter sa décision, la Commission a lancé une consultation publique, le 1er juin dernier, sur la possibilité de réviser le règlement. Ainsi, autorités publiques, entreprises, associations et citoyens ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour se prononcer sur la question.

Il est à espérer que les retours d'expériences seront nombreux : il serait dommage qu'un des principes fondateurs de notre construction européenne continue à rester lettre morte…

En savoir plus

Katia Merten-Lentz est avocate-associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est en charge de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaine alimentaire. Katia intervient tant en conseil qu'en contentieux, auprès des industries de l'agroalimentaire.

Keller & Heckman est un cabinet international de droit des affaires, spécialisé en droit agro-alimentaire, matériaux en contact alimentaire, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington.

Katia Merten-Lentz



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