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Jeudi 11 décembre 2014 | réglementation

OGM : vers une autonomie accrue des Etats membres


Sujet sensible s'il en est, le dossier des OGM évolue à Bruxelles. Les États membres qui souhaitent interdire ou restreindre la culture d'OGM sur leur territoire – même si elle est autorisée au niveau européen – pourront dés-ormais le faire. C'est le compromis, qui doit encore être formellement approuvé, auquel sont arrivés la Commission Européenne, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement, le 4 décembre 2014. Le projet de directive sur la culture intentionnelle des OGM (« dissémination volontaire des OGM » en langage bruxellois), était bloqué depuis 2010. La fin du blocage que laisse envisager l'accord du 4 décembre ne signifie pas pour autant la fin des débats.


L'Union Européenne devrait enfin sortir de la situation de blocage dans laquelle elle se trouvait concernant les OGM. Un compromis a été trouvé, le 4 décembre, qui permettra aux Etats membres une autonomie accrue sur le sujet. La Commission européenne, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement se sont mis d'accord sur la proposition de directive sur la « dissémination volontaire des OGM ». Cette dernière permettra aux États membres d'adopter des actes législatifs contraignants pour restreindre ou interdire la culture d'OGM même après leur autorisation au niveau européen.

LA FIN DU TOUT SCIENTIFIQUE DANS L'AUTORISATION DES OGM

Selon les dispositions de l'accord informel du 4 décembre, les États membres pourront interdire les OGM en invoquant d'autres critères que des arguments basés sur une évaluation scientifique des impacts sur la santé et l'environnement, délivrés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Une liste non exhaustive des motifs que peuvent invoquer les États membres pour restreindre ou interdire les autorisations a été introduite, qui comprend notamment des raisons environnementales, des raisons socio-économiques, l'affectation des sols et l'aménagement du territoire, des objectifs de politique agricole et des considérations liées à l'action des pouvoirs publics, etc.

Ces dispositions concernent exclusivement la culture d'OGM à des fins de récolte ou de recherche en plein champ. Les importations d'OGM, principalement destinées à l'alimentation du bétail, ne seront donc pas couvertes par ce texte législatif. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le recours à cette directive et l'efficacité de ses dispositions, y compris en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement.

ÉVITER LA CONTAMINATION PAR LES OGM

Aux termes du compromis interinstitutionnel du 4 décembre, les États membres qui le souhaitent pourront continuer d'interdire la culture des OGM qui ne sont pour le moment cultivés qu'en Espagne, au Portugal et en Tchéquie. Les nouveaux OGM, déjà validés par la Commission européenne, seront commercialisés dès que l'accord de principe sera définitivement adopté au niveau de l'UE. Toujours selon le compromis interinstitutionnel, les États membres devront par ailleurs garantir que les cultures d'OGM ne contaminent pas d'autres produits et veiller à éviter toute contamination transfrontalière, en établissant par exemple des « zones tampons » avec les pays voisins.

RENFORCER LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE SUR LES OGM EN EUROPE

Cet accord, s'il permet de sortir du blocage, devra encore baliser un débat qui est loin d'être clos, entre pro et anti-OGM. « Pour la suite, je fais confiance au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui s'est formellement engagé à renforcer le processus démocratique sur les OGM en Europe et assurer une réelle indépendance de la recherche », a déclaré Frédérique Ries (ADLE, Belgique), rapporteur du Parlement sur la proposition de directive sur les OGM.

« Cet accord était attendu depuis longtemps et nous nous félicitons de ce résultat, s'il est confirmé par le Conseil et le Parlement. Les États membres qui souhaitent restreindre ou interdire les OGM auront désormais la possibilité d'agir en ce sens sans prendre le risque d'être attaqués en justice. Il est important d'écouter nos citoyens qui, dans certains pays de l'UE, refusent qu'on leur impose les OGM », a pour sa part affirmé Giovanni La Via, président de la commission de l'environnement.

CALENDRIER

L'accord informel du 4 décembre devait être débattu par le comité des représentants permanents des États membres (Coreper) le 10 décembre. Il doit encore recevoir le feu vert de la commission de l'environnement du Parlement européen le 15 décembre et celui du Conseil des ministres de l'environnement avant la fin du mois de décembre. Le vote en session plénière est prévu en janvier 2015.

Aziz Ben Marzouq



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